La copropriété
La copropriété est régie par la loi 65-55 du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis avec les articles 6 à 37 et 42 qui sont d’ordre public. A cette loi s’ajoute le décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967. Il est important d’ajouter la loi CARREZ du 18 décembre 1996.
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
La copropriété dispose de deux documents. Il s’agit d’une part de l’Etat Descriptif de division (EDD), établi pour les besoins de la publicité foncière et d’autre part, le Règlement de Copropriété (RCP) qui est un document contractuel opposable à l’ensemble des copropriétaires
Mesurage Loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente.
Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis établit le certificat de mesurage.
Division en volumes
Le géomètre-expert établit les documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers complexes, dont une partie de la propriété peut relever de la domanialité publique.
Pour cela, il identifie les différents volumes composant l’ensemble à l’aide de plans et coupes établis à partir de levers réguliers (bâtiments existants) ou de documents fournis par le maître d’ouvrage (immeubles en vente en l’état futur d’achèvement).
Il établit également un état descriptif de division en volumes. Il élabore les statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.
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