L’urbanisme

Le dossier de déclaration préalable est soit adressé à la mairie par courrier, soit déposé contre remise d’un récépissé de dépôt. A partir de la date de dépôt, l’autorité compétente dispose d’un délai de un mois  pour répondre à cette demande. Passé ce délai, la non opposition à la DP est considéré tacite. Un certificat de non opposition est demandé afin de valider l’accord de cette demande.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) sert à conserver les droits à bâtir, que l’on aura défini à l’aide du PLU, POS, RNU. Le certificat d’urbanisme (CUa) n’est qu’un simple certificat  d’informations.

Un permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol du terrain objet de l’opération donnée.