Copropriété à Podensac

Sécuriser et encadrer la gestion des immeubles bâtis

La copropriété à Podensac et son cadre légal

La copropriété est régie par un ensemble de textes fondamentaux : la loi 65-55 du 10 juillet 1965, son décret d’application n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que la loi Carrez du 18 décembre 1996.

Ces textes fixent les règles de fonctionnement des immeubles dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires.

Le géomètre-expert joue un rôle central dans ce domaine. Il est habilité à établir les documents fondateurs de la copropriété :

  • l’État Descriptif de Division (EDD), nécessaire à la publicité foncière,
  • le Règlement de Copropriété (RCP), document contractuel qui encadre les droits et obligations de l’ensemble des copropriétaires.

Ces prestations permettent de garantir une organisation claire et juridiquement sécurisée de tout immeuble en copropriété.

Des outils techniques au service de la sécurité juridique

Prestations du géomètre-expert en copropriété à Podensac

Nos missions à Podensac couvrent plusieurs domaines clés :

  • Mesurage loi Carrez : vérification et établissement du certificat de superficie privative, obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété.
  • État descriptif de division en volumes : définition précise des volumes composant les ensembles immobiliers complexes, notamment lorsqu’une partie relève de la domanialité publique.
  • Plans et coupes techniques : élaboration détaillée à partir de relevés réguliers ou de documents fournis lors de ventes en état futur d’achèvement (VEFA).
  • Règlement de copropriété : rédaction des clauses contractuelles fixant les droits et obligations des copropriétaires.
  • Statuts d’associations syndicales : création des documents nécessaires à la gestion des ensembles immobiliers en volumes.

En choisissant AMETRIS, vous bénéficiez de prestations conformes à la réglementation, d’une transparence juridique totale et d’une base solide pour valoriser durablement vos biens en copropriété.

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